CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales régissent l’accès au site internet, son utilisation ainsi que, dans la mesure applicable, les relations entre les utilisateurs, clients ou prospects et DIGITALM8 CONSULTING LTD.
Elles ont pour objectif de définir de manière claire les principales règles applicables à l’utilisation du site et aux services proposés par la Société.
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Le site et les services concernés par les présentes Conditions générales sont exploités par :
DIGITALM8 CONSULTING LTD
Numéro d’enregistrement : ΗΕ 469924
Siège social : Καρόλου Κουν, 5, 4191, Λεμεσός, Κύπρος
République de Chypre
Ci-après dénommée « DIGITALM8 CONSULTING LTD », « la Société », « nous », « notre » ou « nos ».
Les coordonnées électroniques et autres moyens de communication applicables sont ceux indiqués sur le site internet de la Société.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent :
- accéder au site ;
- consulter les informations qui y sont publiées ;
- utiliser ses différentes fonctionnalités ;
- remplir et transmettre des formulaires ;
- contacter DIGITALM8 CONSULTING LTD ;
- demander des informations sur les services proposés ;
- solliciter une analyse ou une consultation ;
- utiliser les services proposés par la Société, lorsqu’un accord correspondant a été conclu.
Des conditions particulières, propositions commerciales, devis, contrats ou autres documents peuvent compléter les présentes Conditions générales pour certains services.
En cas de contradiction, les dispositions expressément convenues dans un contrat ou des conditions particulières applicables à un service déterminé prévalent, dans la mesure permise par la loi.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales.
Lorsqu’une acceptation expresse est demandée avant la souscription d’un service, la transmission d’une commande ou la conclusion d’un contrat, l’utilisateur doit prendre connaissance des conditions applicables et les accepter avant de poursuivre.
Si vous n’acceptez pas les conditions applicables, vous devez vous abstenir d’utiliser les fonctionnalités ou services nécessitant cette acceptation.
4. ACCÈS AU SITE
DIGITALM8 CONSULTING LTD s’efforce d’assurer un accès raisonnable au site.
Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité permanente et ininterrompue.
L’accès au site peut notamment être temporairement limité ou interrompu en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une modification technique ;
- d’une panne ;
- d’un problème affectant un fournisseur tiers ;
- d’un incident de cybersécurité ;
- d’une situation indépendante de notre contrôle.
Lorsque cela est raisonnablement possible, nous nous efforçons de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
DIGITALM8 CONSULTING LTD peut proposer des services de conseil, d’analyse, d’accompagnement, d’assistance et d’autres prestations professionnelles présentées sur son site ou convenues directement avec le client.
Selon la nature du service demandé, notre intervention peut notamment comprendre :
- l’étude initiale d’une demande ;
- l’analyse des informations communiquées par le client ;
- l’identification des besoins ;
- l’analyse de la situation du client ;
- l’étude de certaines dépenses, informations ou documents pertinents ;
- la recherche de solutions susceptibles d’être adaptées à la situation ;
- la présentation d’informations ou d’options disponibles ;
- l’assistance au cours des différentes étapes du processus ;
- le suivi d’une demande ou d’un dossier.
La portée exacte d’un service dépend de ce qui est expressément proposé ou convenu avec le client.
6. DEMANDES EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE
Le site peut mettre à disposition des formulaires permettant de demander des informations, une prise de contact ou une consultation.
L’envoi d’un formulaire ne constitue pas nécessairement une commande ferme ou la conclusion automatique d’un contrat.
Après réception d’une demande, DIGITALM8 CONSULTING LTD peut notamment :
- contacter l’utilisateur pour obtenir des informations complémentaires ;
- analyser la nature de sa demande ;
- confirmer si un service peut être fourni ;
- présenter les modalités du service ;
- proposer un prix ou un devis lorsque cela est applicable ;
- refuser une demande lorsqu’elle ne relève pas des services proposés ou lorsqu’il existe un motif légitime de ne pas y donner suite.
7. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
La qualité et la pertinence de certains services dépendent des informations fournies par le client.
Le client s’engage donc à fournir, dans la mesure nécessaire à la prestation, des informations exactes, suffisamment complètes et à jour.
Le client doit informer DIGITALM8 CONSULTING LTD lorsqu’une information importante communiquée précédemment devient incorrecte ou obsolète.
DIGITALM8 CONSULTING LTD ne saurait être tenue responsable d’un résultat inadéquat résultant directement d’informations matériellement incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.
8. ANALYSE DE LA SITUATION DU CLIENT
Lorsque le service comprend une analyse personnalisée, celle-ci est effectuée sur la base des informations disponibles et des éléments communiqués par le client.
Chaque situation étant différente, les conclusions, possibilités ou solutions susceptibles d’être présentées peuvent varier d’un client à l’autre.
Une solution pertinente pour une personne n’est pas nécessairement adaptée à une autre.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et, sauf disposition contractuelle contraire, de ses décisions finales sur la base des informations qui lui sont présentées.
9. ABSENCE DE GARANTIE AUTOMATIQUE DE RÉSULTAT
DIGITALM8 CONSULTING LTD s’engage à fournir les services convenus avec le soin raisonnablement attendu d’un prestataire professionnel.
Toutefois, sauf garantie expressément prévue dans un contrat et dans la mesure autorisée par la loi, la Société ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier.
Les résultats peuvent notamment dépendre :
- de la situation personnelle du client ;
- de l’exactitude des informations fournies ;
- des décisions du client ;
- des conditions proposées par des tiers ;
- des critères d’éligibilité applicables ;
- de modifications réglementaires ou commerciales ;
- de décisions prises par des organismes ou prestataires indépendants de DIGITALM8 CONSULTING LTD.
Toute estimation ou projection doit donc être considérée dans son contexte et ne constitue pas automatiquement une promesse de résultat.
10. SERVICES DE TIERS
Dans certaines situations, des services, offres ou solutions de tiers peuvent être présentés ou utilisés dans le cadre du parcours de l’utilisateur.
Ces tiers restent indépendants de DIGITALM8 CONSULTING LTD, sauf indication expresse contraire.
Lorsqu’un utilisateur conclut directement un contrat avec un tiers, la relation contractuelle correspondante est régie par les conditions de ce tiers.
DIGITALM8 CONSULTING LTD ne contrôle pas les décisions commerciales, critères d’acceptation, tarifs ou conditions imposés de manière indépendante par ces tiers.
11. PRIX DES SERVICES
Lorsque des services payants sont proposés, leur prix est communiqué au client avant la conclusion de la transaction ou selon les modalités précisées dans l’offre, le devis ou le contrat applicable.
Les informations tarifaires peuvent notamment préciser :
- le prix du service ;
- les taxes applicables ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement ;
- le calendrier de paiement, lorsqu’il existe.
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé contrairement aux informations contractuelles ou aux exigences de la législation applicable.
12. TAXES
Les prix sont indiqués avec ou sans taxes selon les informations fournies au moment de l’offre ou de la commande.
Lorsque la TVA ou toute autre taxe est légalement applicable, elle est facturée conformément à la réglementation en vigueur.
Le client professionnel est responsable des obligations fiscales qui lui incombent personnellement dans sa juridiction.
13. MODALITÉS DE PAIEMENT
Lorsqu’un service est payant, les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la transaction.
Selon le service, le paiement peut être demandé :
- avant le début de la prestation ;
- au moment de la commande ;
- après la prestation ;
- selon un échéancier convenu entre les parties.
Le client s’engage à utiliser un moyen de paiement qu’il est légalement autorisé à utiliser.
Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement indépendant, certaines données peuvent être directement traitées par ce prestataire conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
14. RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT
Lorsqu’un paiement n’est pas effectué à l’échéance convenue, DIGITALM8 CONSULTING LTD peut prendre les mesures autorisées par le contrat et la législation applicable.
Pour les clients professionnels, des intérêts ou frais de recouvrement peuvent être appliqués lorsqu’ils sont prévus contractuellement et légalement autorisés.
Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes Conditions ne limite les protections impératives accordées par la législation applicable.
15. ANNULATION D’UN SERVICE
Les conditions d’annulation peuvent varier en fonction de la nature du service.
Lorsque des règles particulières d’annulation s’appliquent, elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou dans les conditions particulières correspondantes.
Si une prestation a déjà commencé à la demande du client, les conséquences d’une annulation peuvent dépendre du travail déjà effectué et des droits impératifs dont bénéficie le client.
16. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat à distance est conclu avec un consommateur situé dans l’Union européenne et qu’un droit légal de rétractation s’applique, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
En règle générale, certains contrats à distance peuvent être soumis à un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions et modalités prévues par la réglementation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant l’expiration du délai de rétractation, des règles particulières peuvent s’appliquer.
Si le service est entièrement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation, ce droit peut cesser dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes dispositions ne réduisent aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur.
17. OBLIGATIONS DE DIGITALM8 CONSULTING LTD
Dans le cadre de la fourniture de ses services, DIGITALM8 CONSULTING LTD s’engage notamment à :
- agir de manière professionnelle ;
- fournir les prestations convenues avec un soin raisonnable ;
- traiter les demandes dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature ;
- protéger les données personnelles conformément aux règles applicables ;
- préserver la confidentialité des informations lorsque cela est requis ;
- fournir au client les informations essentielles relatives au service ;
- respecter les obligations légales applicables à son activité.
18. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU CLIENT
L’utilisateur ou le client s’engage notamment à :
- utiliser le site de manière légale ;
- fournir des informations sincères et exactes ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas transmettre de documents qu’il n’est pas autorisé à utiliser ;
- coopérer raisonnablement lorsque des informations complémentaires sont nécessaires ;
- respecter les échéances convenues ;
- payer les sommes dues conformément aux conditions applicables ;
- ne pas perturber le fonctionnement du site ou des systèmes de la Société.
19. UTILISATION INTERDITE
Il est interdit d’utiliser le site pour :
- commettre ou faciliter une activité illégale ;
- introduire des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles ;
- contourner les mécanismes de sécurité ;
- tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données ;
- collecter illicitement des données personnelles ;
- envoyer des communications frauduleuses ;
- reproduire ou exploiter illégalement le contenu du site ;
- porter atteinte aux droits de DIGITALM8 CONSULTING LTD ou de tiers.
Nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour protéger le site, nos systèmes, nos utilisateurs et nos droits lorsqu’une activité abusive est détectée.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, les contenus originaux présents sur le site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, marques, éléments visuels, structures, bases de données et autres contenus protégés appartiennent à DIGITALM8 CONSULTING LTD ou sont utilisés légalement avec l’autorisation de leurs titulaires.
L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.
Toute reproduction, adaptation, publication, distribution, exploitation commerciale ou autre utilisation d’un contenu protégé doit respecter la législation applicable et, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’une autorisation préalable.
21. LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis notamment pour faciliter l’accès à certaines informations ou ressources.
DIGITALM8 CONSULTING LTD ne peut garantir l’exactitude, la disponibilité, la sécurité ou le contenu d’un site externe qu’elle ne contrôle pas.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité des services tiers avant de les utiliser.
22. RESPONSABILITÉ
DIGITALM8 CONSULTING LTD est responsable de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par le contrat et la législation applicable.
Dans la mesure permise par la loi, la Société ne peut être tenue responsable des pertes résultant directement :
- d’une utilisation du site contraire aux présentes Conditions ;
- d’informations incorrectes fournies par le client ;
- d’une décision prise indépendamment par un tiers ;
- d’une indisponibilité temporaire raisonnable du site ;
- d’un événement indépendant de son contrôle raisonnable ;
- d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse des services par l’utilisateur.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Les droits impératifs des consommateurs demeurent intégralement applicables.
23. FORCE MAJEURE
Dans la mesure permise par la législation applicable, aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement raisonnablement indépendant de son contrôle.
Cela peut notamment comprendre des catastrophes naturelles, conflits, perturbations majeures des télécommunications, pannes généralisées, cyberattaques importantes, décisions gouvernementales ou autres circonstances extraordinaires.
La partie affectée s’efforcera de réduire raisonnablement les conséquences de l’événement.
24. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DIGITALM8 CONSULTING LTD traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable en République de Chypre.
Les informations concernant :
- les données collectées ;
- les finalités du traitement ;
- les bases juridiques ;
- les destinataires ;
- les transferts internationaux ;
- les durées de conservation ;
- les cookies ;
- les droits des personnes concernées ;
sont détaillées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
25. COOKIES
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou destinés à fournir des fonctionnalités supplémentaires.
Lorsque le consentement est légalement requis pour l’utilisation de cookies non essentiels, ces technologies ne doivent être activées qu’après l’obtention du consentement correspondant.
Les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences par l’intermédiaire de l’outil de gestion des cookies mis à leur disposition, lorsque celui-ci est applicable.
26. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre d’un service, le client peut communiquer à DIGITALM8 CONSULTING LTD des informations qui ne sont pas destinées au public.
La Société met en œuvre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des informations dont la nature ou les circonstances indiquent raisonnablement qu’elles doivent être traitées de manière confidentielle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà accessibles au public sans violation d’une obligation ;
- reçues légalement d’un tiers ;
- dont la divulgation est autorisée par le client ;
- devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
27. COMMUNICATIONS
Les communications entre le client et DIGITALM8 CONSULTING LTD peuvent être effectuées par les moyens de contact indiqués sur le site ou convenus entre les parties.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit.
Lorsque cela est approprié, certaines notifications contractuelles peuvent être envoyées par voie électronique.
28. RÉCLAMATIONS
Si un client n’est pas satisfait d’un service, il est invité à contacter DIGITALM8 CONSULTING LTD en décrivant clairement :
- le service concerné ;
- la nature du problème ;
- les circonstances pertinentes ;
- la solution demandée.
Nous nous efforcerons d’examiner la réclamation et d’y répondre dans un délai raisonnable.
Cette procédure interne ne prive pas le consommateur de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir une autorité ou juridiction compétente.
29. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DIGITALM8 CONSULTING LTD peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution de ses services ;
- d’une modification de son site ;
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- de nouvelles exigences de sécurité ;
- de modifications de ses procédures commerciales.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Les modifications apportées aux Conditions générales ne modifient pas rétroactivement les droits contractuels acquis, sauf lorsque la loi le permet ou lorsqu’un accord valable a été conclu avec le client.
30. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou adaptée afin de respecter son objectif initial tout en restant conforme au droit applicable.
31. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour DIGITALM8 CONSULTING LTD de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions générales ne constitue pas automatiquement une renonciation à ce droit.
32. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Lorsqu’elles sont incorporées à un contrat de services, les présentes Conditions générales, accompagnées des éventuelles conditions particulières, devis, commandes ou contrats expressément acceptés, constituent le cadre contractuel applicable entre les parties pour le service concerné.
33. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de la République de Chypre, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne et des règles de conflit de lois applicables.
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, le choix du droit chypriote ne saurait le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui serait applicable en l’absence de ce choix.
34. JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties sont encouragées à rechercher en premier lieu une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.
Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite son droit de saisir une juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables en matière de compétence judiciaire et de protection des consommateurs.
35. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, une demande relative à un service ou une réclamation, veuillez contacter :
DIGITALM8 CONSULTING LTD
Numéro d’enregistrement : ΗΕ 469924
Siège social : Καρόλου Κουν, 5, 4191, Λεμεσός, Κύπρος
République de Chypre
Les coordonnées électroniques et autres moyens de contact sont disponibles sur le site internet de DIGITALM8 CONSULTING LTD.